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2007036478 BE

2007036478 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités du transport d'engrais et portant exécution de l'article 8, § 5, 3°, du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2007 et mise à jour au 24-04-2013)

48 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (48)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48.

Texte législatif (48 Articles)

BE Justel 2007036478
Art. 48. 2007036478 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités du transport d'engrais et portant exécution de l'article 8, § 5, 3°, du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2007 et mise à jour au 24-04-2013) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par AGF 2013-02-08/07 , art. 42, 006; En vigueur : 04-05-2013>

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, notamment les articles 4, § 1er, 1°, j) et 2°, a) et c), 8, § 5, 3°, 47, § 1er, alinéa quatre, 48, § 1er, alinéas deux, trois, quatre et cinq, § 2, alinéas deux et trois, § 3, alinéas trois, quatre, cinq et six, et § 4, 49, alinéa 1er, 3°, b), 1) et alinéa deux, 50, 52, 54, alinéa deux, 55 et 60, § 1er, alinéa quatre et § 2, alinéas trois et quatre;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 décembre 2001, 17 février 2006 et 30 juin 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 7 juin 2007;

Vu l'avis 43.266/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 08-02-2013 publié le 24-04-2013

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 08-07-2011 publié le 31-08-2011

Articles modifiés

22; 24

Arrêté gouvernement flamand du 15-07-2011 publié le 18-08-2011

Articles modifiés

8; 12; 18; 44

Arrêté gouvernement flamand du 17-12-2010 publié le 02-02-2011

Article modifié : 5

Arrêté gouvernement flamand du 06-06-2008 publié le 26-06-2008

Articles modifiés

5; 22; 38

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