BE
2007036412 13 JUILLET 2007. - Décret abrogeant l'article 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Pour les établissements de soins qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande, l'article 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, est abrogé.
Les affaires dont le collège administratif, visé à l'article 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, est saisi au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, continuent à être traitées par ce collège selon les règles applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 juillet 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
S. VANACKERE.
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Documents. - Projet de décret : 1191, n° 1. - Rapport : 1191, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1191, n° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séance du 4 juillet 2007.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit