2007036382
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2007036382 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la capacité des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007036382
Art. 1 2007036382 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la capacité des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION).
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Texte
[Abrogé] <AGF 2008-10-24/65 , art. 139, 6°, 002; En vigueur : 02-03-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 24-10-2008 publié le 02-03-2009