2007036380 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles (TRADUCTION).

L'article 48 (NOTE : Justel lit : 48quinquies; voir original néerlandais) de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, inséré dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2006, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 48quinquies. Chaque centre agréé reçoit pour son agrément de base, une subvention forfaitaire en tant qu'intervention pour la réalisation de l'amélioration de la qualité par la réduction de la pression du travail pour les membres du personnel ayant 45 ans ou plus au 31 décembre de l'année précédente.

Cette subvention forfaitaire s'élève

1° pour l'année 2006 : à 275,00 euros;

2° pour l'année 2007 : à 549,99 euros;

3° pour l'année 2008 : à 1.045,09 euros;

4° pour l'année 2009 : à 1.760,29 euros;

5° à partir de l'année 2010 : à 2.485,77 euros. "

L'article 49quinquies du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2006, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 49quinquies. § 1er. Chaque centre agréé reçoit pour les six premières tranches supplémentaires, une subvention forfaitaire en tant qu'intervention pour la réalisation de l'amélioration de la qualité par la réduction de la pression du travail pour les membres du personnel ayant 45 ans ou plus au 31 décembre de l'année précédente.

Cette subvention forfaitaire s'élève

1° pour l'année 2006 : à 42,32 euros;

2° pour l'année 2007 : à 84,63 euros;

3° pour l'année 2008 : à 160,82 euros;

4° pour l'année 2009 : à 270,88 euros;

5° à partir de l'année 2010 : 382,51 euros.

§ 2. Chaque centre agréé reçoit pour la septième tranche et les tranches supplémentaires suivantes, une subvention forfaitaire en tant qu'intervention pour la réalisation de l'amélioration de la qualité par la réduction de la pression du travail pour les membres du personnel ayant 45 ans ou plus au 31 décembre de l'année précédente.

Cette subvention forfaitaire s'élève

1° pour l'année 2006 : à 40,06 euros;

2° pour l'année 2007 : à 80,11 euros;

3° pour l'année 2008 : à 152,23 euros;

4° pour l'année 2009 : à 256,41 euros;

5° à partir de l'année 2010 : à 362,08 euros. "

Les montants de base visés aux articles 1er et 2, sont fixés sur la base de l'indice santé de décembre 2005, à savoir 116,91.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

S. VANACKERE.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin", modifié par les décrets des 2 juin 2002 et 22 décembre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 février 2003, 26 mars 2004, 28 mai 2004, 28 avril 2006, 8 septembre 2006 et 30 mars 2007;

Vu l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération,

Arrête