2007036329
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2007036329 23 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2007 relatif au subventionnement des centres d'entreprises et des immeubles de transit (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007036329
Art. 1 2007036329 23 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2007 relatif au subventionnement des centres d'entreprises et des immeubles de transit (TRADUCTION).
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