2007036286 6 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la procédure d'introduction et de consultation pour les propositions de nouvelles subdivisions structurelles dans l'[enseignement secondaire qui ne conduit pas ou pas automatiquement à une qualification d'enseignement] (TRADUCTION). <AGF 2021-07-16/34 , art. 20, 005; En vigueur : 01-09-2021> <AGF 2015-07-10/13 , art. 6, 004; En vigueur : 01-09-2015> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-

[ '> 1 Des propositions de nouvelles subdivisions structurelles qui ne conduisent pas ou pas automatiquement à une qualification d'enseignement telle que visée à l'article 14 du décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications peuvent être élaborées par le service compétent du ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation d'initiative ou peuvent être introduites à titre permanent par des intéressés auprès du service compétent. A cet effet, les intéressés communiquent au service compétent toutes les informations qu'il juge nécessaires.] '> 1

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( 1 )<AGF 2021-07-16/34 , art. 22, 005; En vigueur : 01-09-2021>

Le dossier contenant la proposition comporte au moins les éléments suivants

1° la dénomination de la subdivision structurelle;

[ '> 2 1° /1 les demandeurs et les acteurs impliqués dans la rédaction ;] '> 2

2° [ '> 3 dans le cas d'une septième année d'études préparatoire à l'entrée sur le marché du travail : la durée ;] '> 3

3° [ '> 2 la description du lieu dans la structure de formation où la subdivision structurelle est organisée et une estimation de l'opportunité d'une restriction de l'offre ;] '> 2

4° l'explication et la motivation de la proposition inspirée par ou structurée suivant les critères présidant à la formulation des avis, conformément à l'article 5;

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( 1 )<AGF 2015-07-10/13 , art. 8, 004; En vigueur : 01-09-2015>

( 2 )<AGF 2021-07-16/34 , art. 23, 005; En vigueur : 01-09-2021>

( 3 )<AGF 2025-09-05/18 , art. 13, 009; En vigueur : 01-09-2025>

[ '> 1 Le service compétent du ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation soumet la proposition aux représentants de l'Enseignement communautaire, aux associations représentatives des pouvoirs organisateurs d'enseignement subventionné, au Département de l'Enseignement et de la Formation,[ '> 2 et à l'Agence des Services d'Enseignement ] '> 2 , qui donnent des avis sur la base des critères visés à l'article 5. Le service compétent peut également consulter le demandeur ou des experts sur le dossier.] '> 1

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( 1 )<AGF 2021-07-16/34 , art. 24, 005; En vigueur : 01-09-2021>

( 2 )<AGF 2026-01-16/06 , art. 3, 010; En vigueur : 01-01-2026>

[ '> 1 [ '> 2 Le service compétent du ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation] '> 2 transmet pour avis au " Vlaamse Onderwijsraad " la proposition originale et [ '> 2 l'avis visé à l'article 3] '> 2 .] '> 1

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( 1 )<AGF 2008-05-30/33 , art. 2, 002; En vigueur : 31-05-2008>

( 2 )<AGF 2021-07-16/34 , art. 25, 005; En vigueur : 01-09-2021>

[ '> 1 L'avis est rendu sur la base de l'ensemble des critères suivants

1° les besoins sociétaux, économiques ou culturels ;

2° la concrétisation : [ '> 2 les objectifs pédagogiques pour la subdivision structurelle en question qui sont préétablis ou ont été fixés en application de la réglementation en vigueur en matière d'objectifs pédagogiques, compte tenu de la position de la subdivision structurelle en question dans la structure des formations] '> 2 ;

3° le contexte didactique et pédagogique : l'alignement sur le groupe cible, tout en offrant une finalité claire, notamment l'insertion et/ou la transition professionnelle, la mesure dans laquelle la motivation d'apprentissage est stimulée ;

[ '> 2 3° /1 la description de la différence de contenu de la nouvelle subdivision structurelle par rapport aux subdivisions structurelles existantes ;] '> 2

4° une estimation de l'entrée ;

5° une estimation de la sortie ;

6° les moyens matériels et financiers et l'expertise nécessaires ;

7° la collaboration nécessaire, si requise ;

8° [ '> 2 ...] '> 2 le cas échéant, les connaissances préalables requises ;

9° [ '> 2 ...] '> 2

10° la subdivision structurelle ou les subdivisions structurelles qui sont, le cas échéant, remplacées] '> 1

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( 1 )<AGF 2015-07-10/13 , art. 10, 004; En vigueur : 01-09-2015>

( 2 )<AGF 2021-07-16/34 , art. 26, 005; En vigueur : 01-09-2021>

[ '> 2 [ '> 4 Le service compétent du ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation soumet la proposition de subdivision structurelle avec un avis, basé sur l'avis visé à l'article 4, au ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation. Le Gouvernement flamand statue sur une proposition introduite au plus tard le 1er octobre, au plus tard le 31 mars suivant. Les délais précités s'appliquent sans préjudice des délais pour l'organisation des subdivisions structurelles fixés par décret ou par arrêté.] '> 4 ] '> 2

Une proposition est approuvée à titre conditionnel ou non ou sous condition de restrictions.

[ '> 3 L'approbation visée à l'alinéa 2 s'effectue par l'ajout de la proposition en tant que subdivision structurelle dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 juin 2018 portant certaines mesures concernant la modernisation de l'enseignement secondaire.] '> 3

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( 1 )<AGF 2008-05-30/33 , art. 3, 002; En vigueur : 31-05-2008>

( 2 )<AGF 2021-07-16/34 , art. 27, 005; En vigueur : 01-09-2021>

( 3 )<AGF 2022-09-02/20 , art. 19, 006; En vigueur : 01-09-2022>

( 4 )<AGF 2023-09-22/14 , art. 34, 007; En vigueur : 01-09-2023>

CHAPITRE 2. [ '> 1 Procédure d'actualisation ou de suppression de subdivisions structurelles] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2021-07-16/34 , art. 28, 005; En vigueur : 01-09-2021>

4 . [ '> 1 § 1. Lorsque le dossier visé à l'article 6/1 porte sur la suppression intégrale d'une subdivision structurelle, le service compétent consulte les acteurs suivants

1° éventuellement les demandeurs de la proposition de suppression et éventuellement des experts ;

2° des représentants de l'Enseignement communautaire et des associations représentatives des pouvoirs organisateurs d'enseignement subventionné.

§ 2. Le service compétent soumet toute proposition de suppression d'une subdivision structurelle au " VLOR " pour avis. Cet avis est émis auprès du service compétent dans les trente jours suivant la réception de la proposition.

§ 3. Le service compétent soumet la proposition de suppression de la subdivision structurelle avec un avis, basé sur l'avis visé au paragraphe 2, dans les trente jours suivant la réception de l'avis visé au paragraphe 2, au ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation. Le Gouvernement flamand décide si la subdivision structurelle est supprimée ou non. Les élèves peuvent poursuivre une subdivision structurelle supprimée dans un délai normal et sans interruption.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2021-07-16/34 , art. 28, 005; En vigueur : 01-09-2021>

CHAPITRE 3. [ '> 1 Dispositions finales] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2021-07-16/34 , art. 29, 005; En vigueur : 01-09-2021>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 6 juillet 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 1er, remplacé par le décret du 7 juillet 2006;

Vu le décret du 2 avril 2004 relatif à la participation à l'école et au "Vlaamse Onderwijsraad" (Conseil flamand de l'Enseignement), notamment l'article, notamment l'article 69, alinéa 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mars 2007;

Vu l'avis du "Vlaamse Onderwijsraad", émis le 24 avril 2007;

Vu l'avis 43.176/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 16-01-2026 publié le 05-02-2026

Article modifié : 3

Arrêté gouvernement flamand du 05-09-2025 publié le 02-10-2025

Article modifié : 2

Arrêté gouvernement flamand du 21-06-2024 publié le 28-08-2024

Article modifié : 6/1

Arrêté gouvernement flamand du 22-09-2023 publié le 23-11-2023

Articles modifiés

6; 6/2

Arrêté gouvernement flamand du 02-09-2022 publié le 27-12-2022

Article modifié : 6

Arrêté gouvernement flamand du 16-07-2021 publié le 20-09-2021

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3; 4; 5; 6; 6/1-6/4

Arrêté gouvernement flamand du 10-07-2015 publié le 28-08-2015

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3; 5

Code flamand de l'enseignement secondaire (décret) du 17-12-2010 publié le 24-06-2011

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 30-05-2008 publié le 27-06-2008

Articles modifiés

3; 4; 6