BE
2007036252 13 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2006-2007 du Parlement flamand (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
La session 2006-2007 du Parlement flamand est clôturée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 septembre 2007.
Le Ministre flamand ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 juillet 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 32, § 3 modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et par le décret spécial du 24 juillet 1996;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;
Après délibération,
Arrête