2007036224
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2007036224 13 JUILLET 2007. - Décret portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'autorité flamande (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2014 et mise à jour au 19-12-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007036224
Art. 1 2007036224 13 JUILLET 2007. - Décret portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'autorité flamande (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2014 et mise à jour au 19-12-2018)
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Texte
[Abrogé] <DCFL 2018-12-07/05 , art. IV.273,6°, 003; En vigueur : 01-01-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 07-12-2018 publié le 19-12-2018
MODIFIE PAR
Décret conseil flamand du 28-03-2014 publié le 01-04-2014
Article modifié : 7