2007036214
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2007036214 10 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics (Pas de version française, voir version néerlandaise.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2008 et mise à jour au 20-06-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007036214
Art. 1 2007036214 10 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics (Pas de version française, voir version néerlandaise.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2008 et mise à jour au 20-06-2017)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2017-05-12/14 , art. 33,2°, 005; En vigueur : 01-07-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 12-05-2017 publié le 20-06-2017
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 28-05-2009 publié le 02-07-2009
Article modifié : N
Arrêté gouvernement flamand du 23-01-2009 publié le 16-03-2009
Article modifié : 2
Arrêté ministériel du 01-07-2008 publié le 23-07-2008
Article modifié : N