2007036178 1er JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit inscrit à l'allocation de base 00.34 du programme 24.6, commission CCT secteur non marchand. (Traduction).

Un montant de 8 117 720 euros du crédit disponible, inscrit à l'allocation de base 00.34 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est reporté aux programmes et allocations de base existants visés à la liste ci-dessous

tableau des reports

credit provisionnel programme allocation de base montant en euros

(pr 24.6 ab 00.34)

8 117 720 12.2 33.02 8 668

49.2 41.02 24 497

41.7 34.02 87 854

41.7 34.01 82 754

34.50 33.02 13 721

61.10 33.03 163 073

41.6 34.01 47 161

41.4 34.03 1 734

42.2 33.70 27 395

41.8 33.10 9 180

62.20 33.05 10 422

62.20 33.07 19 477

62.20 33.10 1 895

62.20 33.11 3 826

45.10 33.01 262 835

33.07 20 971

33.09 9 323

33.11 2 041

33.13 22 948

33.15 3 114

33.25 5 976

33.29 5 550

33.32 6 116

43.01 28 875

43.02 4 331

45.2 33.03 17 759

33.07 1 314

33.08 231 668

33.09 39 345

33.10 219 309

33.11 15 499

33.22 17 462

33.27 1 287

33.54 645

33.57 2 022

43.02 1 440 411

45.3 33.01 504 178

33.03 59 284

33.04 976

33.10 49 205

33.62 5 365

33.63 21 088

33.68 4 352

33.69 3 940

43.01 31 120

45.4 33.16 5 441

33.55 4 848

33.62 3 414

33.63 3 643

33.67 375

33.69 2 247

33.85 47 386

45.5 33.07 1 500

33.12 7 879

33.73 35 082

33.74 27 390

33.75 225 729

33.20 1 155

33.40 1 220 682

33.41 1 975 310

49.10 41.08 907 968

41.09 107 705

Les budgets qui sont attribués par le présent arrêté aux allocations de base reprises à l'arrêté en question, peuvent seulement être utilisés pour l'exécution de l'Accord flamand pour le secteur non marchand 2006-2010.

Les ajustements des budgets des organismes visant à incorporer les augmentations de crédit dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté de réallocation, sont établis par les Conseils d'administration et les fonctionnaires dirigeants des organismes publics flamands et des agences autonomisées internes. Par suite de la signature du présent arrêté, les ajustements des budgets sont censés être approuvés conformément à l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Bruxelles, le 1er juin 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,

B. ANCIAUX

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,

M. KEULEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 56;

Vu l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 mai 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 25 mai 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises;

Après délibération,

Arrête