2007036177 1er JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 et autorisant le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire à remanier des crédits vers l'allocation de base 11.90 des programmes 90.1 à 91.3 inclus. (Traduction).

Les transferts tels que prévus dans le tableau ci-dessous, sont effectués dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2007.

(en euro)

De Vers

PR AB CV PR AB CV

99.1 11.90 4 046 778,29 90.1 11.90 205 281,01

90.2 11.90 963 290,77

90.3 11.90 491 881,56

90.4 11.90 7 775,85

90.5 11.90 357 289,78

90.6 11.90 1 097 148,90

90.7 11.90 0,00

90.8 11.90 0,00

90.9 11.90 62 043,52

91.0 11.90 0,00

91.1 11.90 853 241,51

91.2 11.90 0,00

91.2 11.91 0,00

91.2 11.92 0,00

91.2 11.93 0,00

91.3 11.90 8 825,39

Total 4 046 778,29 Total 4 046 778,29

Le Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à redistribuer les recettes (CV) de l'allocation de base 11.90 du programme 99.1, qui sont encore perçues et imputées à cette allocation de base après l'exécution du présent arrêté, vers les allocations de base concernées du tableau figurant dans l'article 1er du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère flamand des Finances et du Budget.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'approbation par le Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juin 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 169;

Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, notamment l'article 92;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 mai 2007;

Vu l'accord budgétaire accordé le 24 mai 2007;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand chargé du Budget,

Arrête