2007036162 29 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2012 et mise à jour au 08-12-2020)

Texte

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17 , art. 7.11.12°, 009; En vigueur : 01-01-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 11-09-2020 publié le 08-12-2020

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 17-05-2019 publié le 08-08-2019

Article modifié : 9

Arrêté gouvernement flamand du 03-02-2017 publié le 14-04-2017

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 24-02-2017 publié le 28-03-2017

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 04-04-2014 publié le 11-07-2014

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 11-10-2013 publié le 05-12-2013

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 31-05-2013 publié le 08-07-2013

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5; 6; 7; 9; 10; 2

Arrêté gouvernement flamand du 16-03-2012 publié le 30-03-2012

Articles modifiés

1; 9; 10