BE
2007036159 27 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007. (Traduction).
Texte législatif (4 Articles)
Les crédits ouverts pour les allocations de base des différents programmes du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous.
(en euros)
PR AB CND CND CED CED COD COD
en en en en en en
plus moins plus moins plus moins
02.3 12.19 60 000
02.3 11.03 60 000
02.4 74.01 10 000
02.4 11.03 10 000
35.4 33.31 253 000
35.4 33.34 480 000
(*)
35.4 33.35 123 000
(*)
35.4 11.36 210 000
35.4 12.23 253 000
35.4 33.36 393 000
39.2 12.08 5 000
39.2 33.02 5 000
41.4 34.02 955 000
41.4 34.03 50 000
41.4 34.06 1 005 000
41.7 33.50 140 000
41.7 12.01 140 000
42.2 74.01 50 000
42.2 12.24 50 000
45.6 1102 400 000
(* *)
45.6 1202 100 000
(* * *)
45.6 3301 500 000
51.5 74.03 300 000
51.5 12.25 100 000
51.5 30.02 200 000
51.5 74.03 300 000
51.5 12.25 300 000
53.1 12.20 92 000
53.1 63.02 92 000
54.1 31.01 68 000
54.1 35.01 9 000
54.1 31.02 77 000
54.1 31.01 43 000
54.1 31.02 28 000
54.1 35.01 15 000
61.1 74.05 20 000
61.1 12.01 20 000
62.1 33.04 15 000
62.1 11.02 15 000
62.1 40.20 20 000
62.1 43.71 20 000
62.1 43.04 13 000
(*)
62.1 43.05 3 000
(*)
62.1 43.71 16 000
62.1 43.25 150 000
62.1 43.21 150 000
62.2 63.10 900 000
62.2 53.01 450 000
62.2 63.04 450 000
62.4 33.50 7 000
62.4 31.01 7 000
63.4 33.04 95 000
63.4 33.01 95 000
90.1 11.72 29 000
90.1 12.72 3 000
90.1 11.70 29 000
90.1 12.70 3 000
90.1 12.77 2 000
90.1 12.75 2 000
90.1 12.77 2 000
90.1 12.75 2 000
(*) Au libelle, la partie " pour memoire " doit être supprimee.
(* *) Libelle : traitements et allocations des sportifs de haut
niveau et du personnel d'appui
(* * *) Libelle : Depenses diverses des sportifs de haut niveau et
du personnel d'appui
Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.17 du programme 24.60 est réparti de la façon suivante
(en euros)
PR AB CND en plus CND en moins
24.6 00.17 600 000
51.4 41.08 (*) 600 000
(*) au libelle, la partie " pour memoire " doit etre
supprimee
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 avril 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998 et 5 septembre 2001 et par l'arrêté royal du 10 juillet 2000;
Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 47;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget;
Vu les différents avis de l'Inspection des Finances;
Sur la proposition des différents Ministres flamands compétents;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
Arrête