2007036116
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2007036116 30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement en tant que structure mandatée. (TRADUCTION) )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2007 et mise à jour au 24-08-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007036116
Art. 1 2007036116 30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement en tant que structure mandatée. (TRADUCTION) )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2007 et mise à jour au 24-08-2009)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2009-04-30/D2 , art. 71, 003; En vigueur : 24-08-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 30-04-2009 publié le 24-08-2009
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 19-07-2007 publié le 14-08-2007
Article modifié : 41