2007036115 8 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 19-07-2007 et mise `a jour au 11-10-2007)

Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.37 du programme 24.60 est réparti de la façon suivante

[ 1 (en milliers d`euros) PR AB CND CND CED CED COD COD AUT AUT en en en en en en en en plus moins plus moins plus moins plus moins 24.6 00.37 52 848 11.1 12.02 5 39.2 41.43 81 45.1 12.23 75 45.6 52.01 121 51.2 99.11 17 500 53.1 63.02 215 52.4 41.12 2 195 (*) 54.9 51.01 2 000 54.9 99.31 10 500 61.1 41.49 3 000 61.1 99.11 2 000 62.2 6303 1 750 62.2 6310 1 750 62.4 51.12 3 785 63.2 61.02 866 69.9 99.01 7 500] 1 ( 1 )<AGF 2007-09-21/30 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2007>

(*) dotation a l'AAE " VDAB " pour couvrir ses dépenses dans le cadre du plan stratégique TIC.

§ 1er. Les ajustements des budgets des organismes visant à incorporer les augmentations de crédit dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté de réallocation, sont établis par les Conseils d'administration et les fonctionnaires dirigeants des organismes publics flamands, des agences autonomisées internes et des agences autonomisées externes de droit public. Par suite de la signature du présent arrêté, les ajustements des budgets sont censés être approuvés conformément à l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

§ 2. Les ajustements des budgets des services à gestion séparée visant à incorporer les augmentations de crédit dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté de réallocation, sont établis par le fonctionnaire dirigeant du service à gestion séparée concerné. Dans la mesure où l'arrêté du Gouvernement flamand en question relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée concerné prévoit cette possibilité, l'ajustement du budget par suite de la signature du présent arrêté est censé être approuvé par le Ministre flamand fonctionnellement compétent et par le Ministre flamand compétent pour le budget.

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998 et 5 septembre 2001 et par l'arrêté royal du 10 juillet 2000;

Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 59;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget;

Vu les différents avis de l'Inspection des Finances;

Sur la proposition des différents Ministres flamands compétents;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 21-09-2007 publié le 11-10-2007

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