2007036094 22 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution des biens, des droits et des obligations de la "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), à l'Agence autonomisée externe de Droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", au "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" (Agence flamande de Subventionnement de l'Emploi et de l'Economie s

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° l'organisme public flamand VDAB : l'organisme public flamand "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", créé par l'article 2 du décret du 20 mars 1984 portant création du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling";

2° l'agence autonomisée externe de droit public VDAB : l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", créée par l'article 3 du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding";

3° l'Agence de subventionnement: la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie", créée par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005 portant création de l'agence "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie".

Les biens mobiliers de l'organisme public flamand VDAB sont transférés à titre gratuit et dans l'état où ils se trouvent, à l'agence autonomisée externe de droit public VDAB, à l'Agence de subventionnement et au Département de l'Emploi et de l'Economie sociale.

Le mobilier, le matériel et l'équipement dont dispose chaque membre du personnel de l'organisme public flamand VDAB, sont transférés à titre gratuit et dans l'état où ils se trouvent, à l'organisme auquel le membre du personnel est transféré lui-même.

Préalablement au transfert, visé à l'article 2, il est établi un inventaire de tous les biens mobiliers en question, y compris les droits et obligations, en concertation commune entre les membres du personnel dirigeants des entités de transfert et d'accueil.

Les biens immobiliers et les contrats relatifs aux biens immobiliers qui étaient nécessaires au fonctionnement de l'organisme public flamand VDAB, sont transférés à l'agence autonomisée externe de droit public VDAB.

L'agence autonomisée externe de droit public VDAB, l'Agence de subventionnement et le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale, sont subrogés, chacun pour ce qui concerne ses propres compétences, dans les droits et obligations de l'organisme public flamand VDAB, y compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires.

Les ressources disponibles de l'organisme public flamand VDAB qui sont liées aux droits et obligations, visés à l'article 5, sont transférées à l'agence autonomisée externe de droit public VDAB, à l'Agence de subventionnement et au Département de l'Emploi et de l'Economie sociale.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006.

Le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi et la reconversion et le perfectionnement professionnels dans ses attributions et le Ministre flamand qui a l'économie sociale dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juin 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,

K. VAN BREMPT.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 35;

Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding";

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005 portant création de l'agence "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" (Agence flamande de Subventionnement Emploi et Economie sociale);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 avril 2007;

Vu l'avis du Conseil d'administration du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", rendu le 7 mars 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 24 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation et de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 16-07-2010 publié le 06-09-2010

Article modifié : CONFIRMATION