Legislator Jurisprudence & Législation
2007036006 BE

2007036006 27 AVRIL 2007. - Décret portant réutilisation des informations du secteur public (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2009 et mise à jour au 19-12-2018)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007036006

Texte

[Abrogé] <DCFL 2018-12-07/05 , art. IV.273,5°, 005; En vigueur : 01-01-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 07-12-2018 publié le 19-12-2018

MODIFIE PAR

Décret conseil flamand du 23-12-2016 publié le 26-01-2017

Article modifié : 8 Entrée en vigueur à déterminer.

Décret conseil flamand du 12-06-2015 publié le 30-06-2015

Articles modifiés

2; 2/1; 3; 6; 7; 7/1; 8; 9; 12; 14; 21/1

Décret conseil flamand du 20-02-2009 publié le 28-04-2009

Article modifié : 8

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →