2007035997 16 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention des terrains d'activités économiques (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2008 et mise à jour au 10-07-2013)

Texte

[Abrogé] <AGF 2013-05-24/08 , art. 68, 004; En vigueur : 20-07-2013>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 24-05-2013 publié le 10-07-2013

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 30-01-2009 publié le 20-03-2009

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 30-05-2008 publié le 21-08-2008

Articles modifiés

23; 43