BE
2007035966 8 JUIN 2007. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeois, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 7 juin 2006 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 7 juin 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 juin 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS.
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Documents parlementaires. - Projet de décret, n° 1141/1. - Rapport, n° 1141/2. - Texte adopté en séance plénière, n° 1141/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances du 30 mai 2007.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit