2007035951 4 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2005 concernant l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural (TRADUCTION).

Dans l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2005 concernant l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural, le point c est remplacé par ce qui suit

" c) s'il s'agit d'une personne morale, répondre à la définition de personne morale, visée à l'article 1er, 3°, a), b), et d), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2006 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 10 mars 2006.

Bruxelles, le 4 mai 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,

Y. LETERME

Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 3 mars 2004 relatif au subventionnement de méthodes de production agricole plus durables et à l'agrément de centres pour une agriculture plus durable, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2005 concernant l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 2 juin 2006;

Vu l'avis 40.986/1/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé Publique et de la Famille et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération,

Arrête