2007035946
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2007035946 15 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour les mandataires en exécution des articles 71 et 274 du décret communal, de [l'article 70 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale] et de l'article 69 du décret provincial (TRADUCTION). <AGF 2009-04-03/13 , art. 18, 002; En vigueur : 01-07-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2009 et mise à jour au 19-06-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007035946
Art. 1 2007035946 15 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour les mandataires en exécution des articles 71 et 274 du décret communal, de [l'article 70 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale] et de l'article 69 du décret provincial (TRADUCTION). <AGF 2009-04-03/13 , art. 18, 002; En vigueur : 01-07-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2009 et mise à jour au 19-06-2009)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2009-06-05/06 , art. 8, 003; En vigueur : 01-07-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 05-06-2009 publié le 19-06-2009
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 03-04-2009 publié le 29-04-2009
Articles modifiés
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