2007035844 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des oeufs et des volailles d'abattage. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2007 et mise à jour au 04-05-2026)

<Abrogé par AGF 2026-04-03/20 , art. 99,2°, 004; En vigueur : 08-04-2026>

1 .

<Abrogé par AGF 2026-04-03/20 , art. 99,2°, 004; En vigueur : 08-04-2026>

CHAPITRE II.

<Abrogé par AGF 2026-04-03/20 , art. 99,2°, 004; En vigueur : 08-04-2026>

<Abrogé par AGF 2026-04-03/20 , art. 99,2°, 004; En vigueur : 08-04-2026>

<Abrogé par AGF 2026-04-03/20 , art. 99,2°, 004; En vigueur : 08-04-2026>

CHAPITRE III.

<Abrogé par AGF 2026-04-03/20 , art. 99,2°, 004; En vigueur : 08-04-2026>

<Abrogé par AGF 2026-04-03/20 , art. 99,2°, 004; En vigueur : 08-04-2026>

<Abrogé par AGF 2026-04-03/20 , art. 99,2°, 004; En vigueur : 08-04-2026>

<Abrogé par AGF 2026-04-03/20 , art. 99,2°, 004; En vigueur : 08-04-2026>

<Abrogé par AGF 2026-04-03/20 , art. 99,2°, 004; En vigueur : 08-04-2026>

CHAPITRE IV.

<Abrogé par AGF 2026-04-03/20 , art. 99,2°, 004; En vigueur : 08-04-2026>

<Abrogé par AGF 2026-04-03/20 , art. 99,2°, 004; En vigueur : 08-04-2026>

<Abrogé par AGF 2026-04-03/20 , art. 99,2°, 004; En vigueur : 08-04-2026>

ANNEXES. 2026-04-03/20 , art. 99,2°, 004; En vigueur : 08-04-2026>

Art. N1 .

<Abrogé par AGF 2026-04-03/20 , art. 99,2°, 004; En vigueur : 08-04-2026>

Art. N2.

<Abrogé par AGF 2026-04-03/20 , art. 99,2°, 004; En vigueur : 08-04-2026>

Signatures

Bruxelles, le 10 novembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,

Y. LETERME

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 20 décembre 2002 contenant des mesures d'accompagnement de la troisième adaptation du budget 2002, notamment l'article 2, modifié par le décret du Conseil flamand du 27 juin 2003;

Considérant que le Règlement (CE) n° 1010/2006 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des oeufs et des volailles dans certains Etats membres, modifié par le Règlement (CE) n° 1256/2006 de la Commission du 21 août 2006 et par le Règlement (CE) n° 1629/2006 de la Commission du 31 octobre 2006, permet d'octroyer une aide financière en compensation des pertes économiques occasionnées par l'apparition de l'influenza aviaire hautement pathogène (H5N1) dans des zones à proximité du territoire de la Communauté;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 septembre 2006;

Vu l'urgence motivée par le fait que des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des oeufs et des volailles d'abattage sont possibles en vertu du Règlement (CE) n° 679/2006 du Conseil et du Règlement (CE) n° 1010/2006 de la Commission;

Que le Règlement (CE) n° 1010/2006 ne date que du 3 juillet 2006, a été publié le 4 juillet 2006, mais est d'application depuis le 11 mai 2006;

Que le Règlement (CE) n° 679/2006 stipule que la Communauté participe au financement des mesures exceptionnelles à concurrence de 50 % des dépenses exposées par l'Etat membre;

Que l'article 10 du Règlement (CE) n° 1010/2006 stipule que les paiements aux bénéficiaires dans le cadre des mesures exceptionnelles d'aide doivent être effectués avant le 31 mars 2007 pour être éligibles au financement communautaire;

Vu l'avis 41.511/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 octobre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 03-04-2026 publié le 04-05-2026

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 26-01-2024 publié le 13-03-2024

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 19-12-2014 publié le 23-02-2015

Articles modifiés

1; 1/1