2007035818
BE
BE
2007035818 26 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel déterminant le cadre d'appréciation pour les règlements internes dans le cadre d'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2009 et mise à jour au 28-11-2011)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007035818
Art. 1 2007035818 26 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel déterminant le cadre d'appréciation pour les règlements internes dans le cadre d'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2009 et mise à jour au 28-11-2011)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AGF 2011-10-07/26 , art. 54, 004; En vigueur : 08-12-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 07-10-2011 publié le 28-11-2011
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 06-02-2009 publié le 25-03-2009
Article modifié : 3
Arrêté ministériel du 23-12-2008 publié le 15-01-2009
Article modifié : 3