BE
2007035805 7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la société anonyme de droit public " Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel " du 13 mars 2006 (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Les modifications des statuts de la " Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel " annexée au présent arrêté, sont approuvées.
Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre flamand qui a les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 juillet 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT
ANNEXE.
Art. N. Modification des statuts de la société anonyme de droit publique "Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel"
" Article 5. Capital et actions
§ 1er. Le capital social est fixé à cinq cent soixante et un millions trois cent mille euros (EUR 561.300.000), répartis en cinq cent soixante et un mille trois cent (561 300) actions sans valeur nominale, qui représentent chacune un cinq cent soixante et un mille trois centième (1/561.300) du capital social.
§ 2. A toutes les actions sont liés les mêmes droits et obligations.
§ 3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. "
Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand portant du 7 juillet 2006 approbation de la modification des statuts de la société anonyme de droit public " Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel " du 13 mars 2006.
Bruxelles, le 7 juillet 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public " Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (N.V. BAM) ", notamment l'article 14, § 2;
Vu l'article 13, § 2 des statuts de la BAM;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 16 février 2006;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature et de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances;
Après délibération,
Arrête