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2007035797 (2007-02-09) Arrêté ministériel portant dissolution du port de Gand concernant l'expropriation des biens immeubles situés sur la commune d'Evergem pour expansion économique (pas de version française, voir version néerlandaise)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007035797 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007035797 (2007-02-09) Arrêté ministériel portant dissolution du port de Gand concernant l'expropriation des biens immeubles situés sur la commune d'Evergem pour expansion économique (pas de version française, voir version néerlandaise)
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(2007-02-09) Arrêté ministériel portant dissolution du port de Gand concernant l'expropriation des biens immeubles situés sur la commune d'Evergem pour expansion économique (pas de version française, voir version néerlandaise)
Source: Communauté flamande
Publication: 19 juin 2007
Numéro: 2007035797
page: 33586
Dossier numéro: 2007-02-09/