2007035775 27 AVRIL 2007. - Décret modifiant le décret du 3 février 1998 fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions (TRADUCTION).

Le présent décret règle une matière communautaire.

L'article 2, 1°, du décret du 3 février 1998 fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions est remplacé par ce qui suit

" 1° personnes privées : toute personne physique ; ".

L'article 2, 2°, du même décret est remplacé par ce qui suit

" 2° institutions : les personnes morales de droit privé et public, autres que les personnes physiques, et à l'exception de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie " (Commission communautaire flamande), des communes, des provinces et des districts, dont le siège est basé en Région flamande ou en Région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à la Communauté flamande. "

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 avril 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.

Travaux parlementaires

Session 2006-2007 Documents - Projet de décret : 1069 - N° 1 - Rapport : 1069 - N° 2 - Amendement : 1069 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 1069 - N° 4 Annales- Discussion et adoption : séances du 18 avril 2007.

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret modifiant le décret du 3 février 1998 fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions