2007035762 27 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2007 et mise à jour au 20-04-2026)

§ 1er. Les examens officiels pour l'admission des variétés de plantes agricoles et de légumes, pour ce qui concerne la distinction, la stabilité et l'homogénéité, sont conformes, soit aux "Protocoles pour la conduite de l'examen des caractères de distinction, de stabilité et d'homogénéité" du conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) soit aux principes directeurs pour la conduite de l'examen des caractères de distinction, de stabilité et d'homogénéité de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).

La liste des plantes devant répondre aux principes directeurs d'examen de l'OCVV est reprise en annexe Ire. La liste des plantes devant répondre aux principes directeurs d'examen de l'UPOV est reprise en annexe II.

[ '> 1 Par dérogation aux alinéas 1er et 2, les variétés biologiques adaptées à la culture biologique et appartenant aux plantes énumérées dans la partie A de l'annexe IV, jointe au présent arrêté, peuvent satisfaire, en ce qui concerne l'homogénéité, aux conditions énoncées dans la partie B de l'annexe précitée.

Jusqu'au 31 décembre 2030, et pour le 31 décembre de chaque année, l'entité compétente fait rapport à la Commission européenne et aux autres Etats membres sur le nombre de demandes d'inscription au catalogue des variétés et sur les résultats des examens portant sur la distinction, l'homogénéité et la stabilité des variétés biologiques, figurant à l'alinéa 3.] '> 1

§ 2. Tous les caractères variétaux repris dans les principes directeurs d'examen à l'annexe I et tous les caractères variétaux marqués d'une astérisque (*) dans les principes directeurs d'examen à l'annexe II, sont utilisés pour autant que l'observation d'un caractère ne soit pas rendue impossible par l'expression d'un autre caractère et que l'expression d'un caractère ne soit pas entravée par les conditions environnementales dans lesquelles l'examen est conduit.

§ 3. Il importe que les exigences minimales applicables à la conduite des examens pour ce qui a trait aux conditions d'essai et de culture, telles qu'elles sont fixées dans les principes directeurs d'examen visés à ces annexes, soient remplies au moment des examens.

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( 1 )<AGF 2023-03-31/08 , art. 2, 018; En vigueur : 01-07-2023>

Les examens officiels pour l'admission des variétés des espèces agricoles et de chicorée industrielle, pour ce qui concerne l'examen de la valeur culturale et d'utilisation, s'appliquent au minimum aux caractères mentionnés à l'annexe III, sans préjudice de l'application de l'article 4, § 2 de l'arrêté royal du 8 juillet 2001 relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces agricoles et de légumes.

[ '> 1 Par dérogation à l'alinéa 1er, les variétés biologiques adaptées à la culture biologique et appartenant aux plantes énumérées dans la partie A de l'annexe V, jointe au présent arrêté, peuvent satisfaire, en ce qui concerne la valeur culturale et d'utilisation, aux conditions énoncées dans l'annexe V, jointe au présent arrêté.

Jusqu'au 31 décembre 2030, et pour le 31 décembre de chaque année, l'entité compétente fait rapport à la Commission européenne et aux autres Etats membres sur le nombre de demandes et sur les résultats des examens portant sur la valeur culturale et d'utilisation des variétés biologiques, figurant à l'alinéa 2. ] '> 1

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( 1 )<AGF 2023-03-31/08 , art. 3, 018; En vigueur : 01-07-2023>

Les examens entamés avant le 1er juillet 2007, sont régis respectivement par l'annexe Ire, a), et l'annexe II, b).

Le Ministre flamand chargé de la politique agricole peut compléter et modifier les annexes au présent arrêté, conformément aux décisions des institutions de la Communauté européenne.

L'arrêté ministériel du 29 mars 2004 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, modifié par l'arrêté ministériel du 24 avril 2006, est abrogé.

Le Ministre flamand qui a la Politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 .[ '> 1 N1. Annexe 1.

Liste des espèces devant être conformes aux protocoles d'examen de l'OCVV

La présente annexe prévoit la transposition partielle des directives suivantes

1° directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles ;

2° directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes.

1° plantes agricoles

nom scientifique nom commun protocole OCVV Avena nuda L. avoine nue TP 20/3 du 6.3.2020 Avena sativa L. (comprend A. byzantina K. Koch) avoine TP 20/3 du 6.3.2020 Brassica napus L. (partim) colza TP 36/4 du 31.3.2025 Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb. rutabaga TP 89/1 rév. du 23.4.2025 Brassica oleracea L. convar. acephala (DC.) Alef. var. medullosa Thell. chou fourrager TP 90/2 du 23.4.2025 Brassica oleracea L. convar. acephala (DC.) Alef. var. varidis L. Chou fourrager (chou cavalier) TP 90/2 du 23.4.2025 Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs navette TP/185/1 du 31.3.2025 Cannabis sativa L. chanvre TP 276/2 rév. du 30.12.2022 Dactylis glomerata L. dactyle TP 31/1 du 25.3.2021 Festuca arundinacea Schreb. fétuque élevée TP 39/1 du 1.10.2015 Festuca filiformis Pourr. fétuque ovine à feuilles menues TP 67/1 du 23.6.2011 Festuca ovina L. fétuque ovine TP 67/1 du 23.6.2011 Festuca pratensis Huds. fétuque des prés TP 39/1 du 1.10.2015 Festuca rubra L. fétuque rouge TP 67/1 du 23.6.2011 Festuca trachyphylla (Hack.) Hack. fétuque ovine durette TP 67/1 du 23.6.2011 Glycine max (L.) Merr. fèves de soja TP 80/1 du 15.3.2017 Gossypium spp. coton TP 88/2 du 11.12.2020 Helianthus annuus L. tournesol TP 81/1 du 31.10.2002 Hordeum vulgare L. orge TP 19/5 du 19.3.2019 Linum usitatissimum L. lin textile/lin oléagineux TP 57/2 du 19.3.2014 Lolium multiflorum Lam. ray-grass italien TP 4/2 du 19.3.2019 Lolium perenne L. ray-grass anglais TP 4/2 du 19.3.2019 Lolium x hybridum Hausskn. ray-grass hybride TP 4/2 du 19.3.2019 Medicago sativa L. luzerne TP 6/1 rectif. du 22.12.2021 Medicago x varia T. Martyn luzerne bigarrée TP 6/1 du 22.12.2021 Oryza sativa L. riz TP 16/4 du 23.5.2025 Phleum nodosum L. fléole noueuse TP 34/1 du 22.12.2021 Phleum pratense L. fléole TP 34/1 du 22.12.2021 Pisum sativum L. (partim) pois fourrager TP 7/2 rév. 3 rectif. du 6.3.2020 Poa pratensis L. pâturin des prés TP 33/1 du 15.3.2017 Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers. radis oléifère TP 178/1 du 15.3.2017 Sinapis alba L. moutarde blanche TP 179/1 du 15.3.2017 Secale cereale L. seigle TP 58/1 rév. rectif. du 27.4.2022 Solanum tuberosum L. pomme de terre TP 23/4 du 28.11.2023 Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor sorgho TP 122/1 du 19.3.2019 Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse sorgho du Soudan TP 122/1 du 19.3.2019 Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor x Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse hybrides résultant du croisement de Sorghum bicolor subsp. bicolor avec Sorghum bicolor subsp. drummondii TP 122/1 du 19.3.2019 Trifolium pratense L. trèfle violet TP 5/1 rév. du 13.2.2025 Triticum aestivum L. subsp. Aestivum froment TP 3/5 du 19.3.2019 Triticum turgidum L. subsp. durum (Desf.) van Slageren blé dur TP 120/3 du 19.3.2014 xTriticosecale Wittm. ex A. Camus hybrides résultant du croisement d'une espèce du genre Triticum avec une espèce du genre Secale TP 121/3 rectif. du 27.4.2022 Vicia faba L. féverole TP 8/1 du 19.3.2019 Vicia sativa L. vesce commune TP 32/1 du 19.4.2016 Zea mays L.(partim) maïs TP 2/3 du 11.3.2010

2° plantes de légumes

nom scientifique nom commun protocole OCVV Allium cepa L. (groupe Aggregatum) échalote TP 46/2 du 1.4.2009 Allium cepa L. (groupe Cepa) oignon et échalion TP 46/2 du 1.4.2009 Allium fistulosum L. ciboule TP 161/1 du 11.3.2010 Allium porrum L. poireau TP 85/2 du 1.4.2009 Allium sativum L. ail TP 162/2 du 30.5.2023 Allium schoenoprasum L. ciboulette TP 198/2 du 11.3.2015 Apium graveolens L. céleri TP 82/1 du 13.3.2008 Apium graveolens L. céleri-rave TP 74/1 du 13.3.2008 Asparagus officinalis L. asperge TP 130/2 rév. du 3.1.2025 Beta vulgaris L. betterave rouge, y compris Cheltenham beet TP 60/1 du 1.4.2009 Beta vulgaris L. poirée TP 106/2 du 14.4.2021 Brassica oleracea L. chou-fleur TP 45/2 rév. 3 du 11.4.2024 Brassica oleracea L. groupe du chou frisé TP 90/2 du 23.4.2025 Brassica oleracea L. brocolis (à jets ou calabrais) TP 151/2 rév. 3 rectif. du 11.4.2024 Brassica oleracea L. chou-rave TP 65/2 rév. du 11.4.2024 Brassica oleracea L. groupe du chou palmier TP 90/2 du 23.4.2025 Brassica oleracea L. chou de Milan TP 48/3 rév. 3 du 11.4.2024 Brassica oleracea L. chou pommé (chou blanc et chou rouge) TP 48/3 rév. 3 du 11.4.2024 Brassica oleracea L. choux de Bruxelles TP 54/2 rév. 2 du 11.4.2024 Brassica oleracea L. groupe du chou tronchuda (chou portugais) TP 90/2 du 23.4.2025 Brassica rapa L. chou de Chine TP 105/2 du 23.4.2025 Capsicum annuum L. poivron ou piment TP 76/3 du 31.3.2025 Cichorium endivia L. chicorée frisée et chicorée scarole TP 118/3 du 19.3.2014 Cichorium intybus L. chicorée à larges feuilles TP 154/2 rév. du 31.3.2023 Cichorium intybus L. chicorée industrielle TP 172/2 rév. du 28.1.2025 Cichorium intybus L. chicorée witloof, endive ou chicon TP 173/2 du 21.3.2018 Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai pastèque TP 142/2 rév. 3 du 29.2.2024 Cucumis melo L. melon TP 104/2 rév. 3 du 31.3.2025 Cucumis sativus L. concombre et cornichon TP 61/2 rév. 3 du 3.1.2025 Cucurbita maxima Duchesne potiron TP 155/1 du 11.3.2015 Cucurbita maxima Duchesne x Cucurbita moschata Duchesne hybrides intraspécifiques de Cucurbita maxima Duchesne x Cucurbita moschata Duchesne destinés à être utilisés en tant que porte-greffes TP 311/1 du 15.3.2017 Cucurbita pepo L. courgette TP 119/1 rév. 2 du 31.3.2025 Cynara cardunculus L. artichaut et cardon TP 184/2 rév. du 6.3.2020 Daucus carota L. carotte et carotte fourragère TP 49/3 rectif. du 13.3.2008 Foeniculum vulgare Mill. fenouil TP 183/2 du 14.4.2021 Lactuca sativa L. laitue TP 13/6 rév. 5 du 3.1.2025 Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill persil TP 136/1 rectif. du 21.3.2007 Phaseolus coccineus L. haricot d'Espagne TP 9/1 du 21.3.2007 Phaseolus vulgaris L. haricot nain et haricot à rames TP 12/4 du 27.2.2013 Pisum sativum L. (partim) pois ridé, pois rond et mange-tout TP 7/2 rév. 3 rectif. du 6.3.2020 Raphanus sativus L. radis, radis noir TP 64/2 rév. 2 du 29.2.2024 Rheum rhabarbarum L. rhubarbe TP 62/1 du 19.4.2016 Scorzonera hispanica L. salsifis TP 116/1 du 11.3.2015 Solanum lycopersicum L. tomate TP 44/5 du 23.4.2025 Solanum habrochaites S. Knapp & D.M. Spooner ; Solanum lycopersicum L. x Solanum habrochaites S. Knapp & D.M. Spooner ; Solanum lycopersicum L. x Solanum peruvianum (L.) Mill. ; Solanum pimpinellifolium L. x Solanum habrochaites S. Knapp & D.M. Spooner porte-greffes de tomates TP 294/1 rév. 6 du 29.2.2024 Solanum melongena L. aubergine TP 117/1 du 13.3.2008 Spinacia oleracea L. épinard TP 55/5 rév. 5 du 23.4.2025 Valerianella locusta (L.) Laterr. mâche TP 75/2 rév. du 29.2.2024 Vicia faba L. (partim) fève TP 206/1 du 25.3.2004 Zea mays L.(partim) maïs doux et maïs perlé TP 2/3 du 11.3.2010

Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site internet de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (https://cpvo.europa.eu/en).] '> 1

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( 1 )<AM 2026-03-31/05 , art. 2, 022; En vigueur : 01-07-2026>

Art. N2 .[ '> 1 (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-03-2025, p. 38514)] '> 1

Remplacé par

<AM 2025-08-27/02 , art. 3, 021; En vigueur : 01-01-2026>

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( 1 )<AM 2025-03-13/02 , art. 3, 020; En vigueur : 01-06-2025>

Art. N3 . Annexe III. - Caractères concernant l'examen de la valeur culturale ou d'utilisation

1. Rendement

2. Résistance aux organismes nuisibles

3. Comportement vis-à-vis des facteurs du milieu physique

4. Caractères de qualité

Les méthodes utilisées sont indiquées lors de la communication des résultats.

Art. N4 . [ '> 1 (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-05-2023, p. 45033) ] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2023-03-31/08 , art. 4, 018; En vigueur : 01-07-2023>

Art. N5.[ '> 1 (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-05-2023, p. 45038) ] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2023-03-31/08 , art. 4, 018; En vigueur : 01-07-2023>

Signatures

Bruxelles, le 27 avril 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,

Y. LETERME

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, § 1er, modifié par les lois des 21 décembre 1998 et 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2001 relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces agricoles et de légumes, notamment l'article 7, § 2;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, modifié par l'arrêté ministériel du 24 avril 2006;

Considérant que la directive 2003/90/CE du Conseil du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles, modifié en dernier lieu par la directive 2005/91 de la Commission du 16 décembre 2005 et que ces directives prescrivent l'obligation de s'y conformer dans le délai prescrit.

Considérant que la directive 2003/91/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de légumes, modifié en dernier lieu par la directive 2006/127/CE de la Commission du 7 décembre 2006 et que ces directives prescrivent l'obligation de s'y conformer dans le délai prescrit.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 janvier 2007;

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 15 janvier 2007, sanctionnée par la Conférence interministérielle sur l'Agriculture du 5 février 2007;

Vu l'avis n° 42.392/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 31-03-2026 publié le 20-04-2026

Article modifié : N1

Arrêté ministériel du 27-08-2025 publié le 17-09-2025

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté ministériel du 13-03-2025 publié le 24-03-2025

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté ministériel du 21-11-2023 publié le 01-12-2023

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté gouvernement flamand du 31-03-2023 publié le 10-05-2023

Articles modifiés

1 ; 2 ; N4 ; N5

Arrêté ministériel du 28-09-2022 publié le 02-12-2022

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté ministériel du 21-09-2021 publié le 12-10-2021

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté ministériel du 10-03-2020 publié le 10-04-2020

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté ministériel du 09-05-2019 publié le 05-06-2019

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté ministériel du 02-05-2018 publié le 28-05-2018

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté ministériel du 08-05-2017 publié le 15-06-2017

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté ministériel du 11-05-2016 publié le 10-06-2016

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté ministériel du 14-10-2015 publié le 16-11-2015

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté ministériel du 23-04-2014 publié le 04-06-2014

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté ministériel du 24-10-2013 publié le 28-11-2013

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté ministériel du 08-06-2012 publié le 13-07-2012

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté ministériel du 20-10-2011 publié le 05-12-2011

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté ministériel du 02-12-2010 publié le 23-12-2010

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté ministériel du 14-12-2009 publié le 21-12-2009

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté ministériel du 22-10-2008 publié le 28-10-2008

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté ministériel du 19-10-2007 publié le 30-10-2007

Articles modifiés

N1; N2