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2007035671 30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 2002 relatif à la planification provinciale et communale en matière d'environnement et au conseil de l'environnement, en exécution des articles 2.1.18, 2.1.24, 2.1.16 et 2.1.22, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (TRADUCTION).
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 2002 relatif à la planification provinciale et communale en matière d'environnement et au conseil de l'environnement, en exécution des articles 2.1.18, 2.1.24, 2.1.16 et 2.1.22, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le § 1er est remplacé par ce qui suit
" § 1er. Les provinces et les communes peuvent mener leur politique d'environnement selon un plan d'orientation environnementale, à établir conformément aux dispositions du Titre II, chapitre Ier, sections 3 et 4 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. "
Le § 2 de l'article 1er du même arrêté est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 mars 2007.
Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 mars 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, modifié par les décrets des 19 avril 1995, 8 juillet 1995, 17 juillet 2000, 18 décembre 2002, 18 juillet 2003, 6 février 2004, 30 avril 2004, 7 mai 2004, 24 décembre 2004, 22 avril 2005 en 19 avril 2006, notamment les articles 2.1.18 § 2 et 2.1.24 § 2;
Vu l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 2002 relatif à la planification provinciale et communale en matière d'environnement et au conseil de l'environnement, en exécution des articles 2.1.18, 2.1.24, 2.1.16 et 2.1.22, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 août 2005;
Vu l'avis 42.373/3 du Conseil d'Etat, section législation, donné le 21 novembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;
Après délibération,
Arrête