2007035668
BE
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2007035668 23 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant la norme minimale et le diplôme ou certificat pour qu'une mini-crèche ou une crèche indépendante puisse avoir droit à l'aide financière (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007035668
Art. 1 2007035668 23 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant la norme minimale et le diplôme ou certificat pour qu'une mini-crèche ou une crèche indépendante puisse avoir droit à l'aide financière (TRADUCTION).
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Texte
(Abrogé) <AM 2007-10-05/31 , art. 5, 002; En vigueur : 23-03-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 05-10-2007 publié le 23-10-2007