2007035633 9 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle du crédit provisionnel relatif à la politique de relance économique, inscrit à l'allocation de base 00.17 du programme 24.6 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 (TRADUCTION).

Les crédits inscrits à l'allocation de base 00.17 du programme 24.6 sont répartis partiellement conformément au tableau ci-dessous

(en mille euros)

Repartition de Repartition vers

Montant

DO PR AB CND DO PR AB SC* Montant

- - - - - - - - -

24 6 00.17 1.500 51 1 30.01 CDN 1.500

* SC = sorte de credit

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation.

Le Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,

F. MOERMAN

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 47;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 1er mars 2007;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération,

Arrête