BE
2007035628 20 AVRIL 2007. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 avril 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS.
Travaux parlementaires
Session 2006-2007 Documents Projet de décret : 1044 - N° 1 Rapport : 1044 - N° 2 Texte adopté en séance plénière : 1044 - N° 3 Annales. - Discussion et adoption. Séance de midi du 28 mars 2007.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit