2007035614
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2007035614 4 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel déterminant les raisons médicales et personnelles qui peuvent donner un motif de suspension temporaire du contrat d'intégration civique dans le cadre de la politique d'intégration civique (TRADUCTION).
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007035614
Art. 1 2007035614 4 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel déterminant les raisons médicales et personnelles qui peuvent donner un motif de suspension temporaire du contrat d'intégration civique dans le cadre de la politique d'intégration civique (TRADUCTION).
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Texte
[Abrogé par] <AM 2008-12-22/37 , art. 5, 002; En vigueur : 05-01-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 22-12-2008 publié le 02-01-2009