2007035570
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2007035570 12 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-2014 et mise à jour au 19-08-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007035570
Art. 1 2007035570 12 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-2014 et mise à jour au 19-08-2014)
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Texte
[Abrogé] <AM 2014-06-10/14 , art. 14, 002; En vigueur : 01-05-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 10-06-2014 publié le 19-08-2014