2007035569
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2007035569 10 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel concernant la détermination de l'équivalence des concepts de construction et des technologies innovants dans le cadre de la règlementation de prestation d'énergie (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007035569
Art. 1 2007035569 10 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel concernant la détermination de l'équivalence des concepts de construction et des technologies innovants dans le cadre de la règlementation de prestation d'énergie (TRADUCTION).
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Texte
[Abrogé par] <AM 2009-09-15/07 , art. 8, 002; En vigueur : 26-12-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 15-09-2009 publié le 16-12-2009