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2007035562 30 MARS 2007. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse et du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse, en ce qui concerne la politique administrative, et sanctionnant de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Section II. - Modifications du décret du 7 mai 2004 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse.
A l'article 4, § 1er, alinéa premier du décret du 7 mai 2004 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse sont apportées les modifications suivantes
1° le point 1° est remplacé par la disposition suivante
" 1° le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin;";
2° le point 3° est remplacé par la disposition suivante
" 3° le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées) ".
Dans l'article 51, alinéa premier du même décret, au point 2°, les mots " décret du 27 juin 1990 portant création d'un " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " sont remplacés par les mots " décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap".
Section III. - Modification du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse.
Dans l'article 30 du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse, le point 3° est remplacé par ce qui suit
" 3° l'agence visée à l'article 3 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap", et l'instance chargée de l'indication et de l'affectation, visées à l'article 8, 1° du décret susvisé. "
Section IV. - Sanction.
Les articles suivants de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, sont sanctionnés
1° les articles 62 à 64 inclus;
2° l'article 68, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2006;
3° l'article 69, § 1er.
Section V. - Disposition finale.
L'article 5 produit ses effets le 1er avril 2006.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 mars 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE.
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Documents. - Projet de décret, n° 1121/1. - Rapport, n° 1121/2. - Texte adopté en séance plénière, n° 1121/3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 28 mars 2007.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit