2007035522
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2007035522 23 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant exécution concernant l'aide sociale générale de l'arrêté du gouvernement flamand concernant la comptabilité et le rapport financier pour les structures dans certains secteurs du domaine de la politique de l'aide sociale, de la santé publique et de la famille (TRADUCTION).
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007035522
Art. 1 2007035522 23 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant exécution concernant l'aide sociale générale de l'arrêté du gouvernement flamand concernant la comptabilité et le rapport financier pour les structures dans certains secteurs du domaine de la politique de l'aide sociale, de la santé publique et de la famille (TRADUCTION).
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