2007035480
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2007035480 14 MARS 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation de présentation, de l'attestation de dispense, de l'attestation d'intégration, les modèles du contrat d'intégration et les modèles de l'annexe du contrat d'intégration dans le cadre d'intégration civique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2007 et mise à jour au 17-04-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007035480
Art. 1 2007035480 14 MARS 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation de présentation, de l'attestation de dispense, de l'attestation d'intégration, les modèles du contrat d'intégration et les modèles de l'annexe du contrat d'intégration dans le cadre d'intégration civique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2007 et mise à jour au 17-04-2008)
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Texte
(abrogé) <AM 2008-03-31/32 , art. 8, 002; En vigueur : 02-03-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 31-03-2008 publié le 17-04-2008