2007035422
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2007035422 14 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel déterminant la composition du prix de la journée, des indemnités supplémentaires et des avances en faveur des tiers imputés dans les maisons de repos (pas de version française, voir version néerlandaise)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007035422 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007035422 14 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel déterminant la composition du prix de la journée, des indemnités supplémentaires et des avances en faveur des tiers imputés dans les maisons de repos (pas de version française, voir version néerlandaise)
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14 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel déterminant la composition du prix de la journée, des indemnités supplémentaires et des avances en faveur des tiers imputés dans les maisons de repos (pas de version française, voir version néerlandaise)
Source: Communauté flamande
Publication: 26 mars 2007
Numéro: 2007035422
page: 16560
Dossier numéro: 2007-02-14/