BE
2007035409 9 JUIN 2006. - Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004 (TRADUCTION).
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe et l'Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004, sortiront leur plein et entier effet.
Les amendements au Traité établissant une Constitution pour l'Europe et aux Protocoles annexés qui seront adoptés sur la base des articles I-32, § 5, I-40, § 7, III-55, § 4, III-167, § 2, (c), III-184, § 13, III-187, § 3, III-210, § 3, III-234, § 2, III-243, III-269, § 3, III-271, § 1er, III-274, § 4, III-300, § 3, III-381, III-393, III-422 et IV-444, du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, et sur la base de l'article 5 du Protocole n° 8 et de l'article 10 du Protocole n° 9, sortiront leur plein et entier effet.
A partir de l'entrée en vigueur du Traité établissant une Constitution pour l'Europe et de l'Acte final, toutes les références aux règlements, aux directives et à toutes les autres catégories du droit communautaire européen dérivé dans tous les décrets en vigueur, sont à lire conformément à la classification et terminologie nouvelles des actes juridiques de l'Union européenne, tels qu'ils sont fixés à l'article I-33 du Traité précité.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 juin 2006
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS.
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Documents. - Projet de décret : 358 - N° 1. Session 2005-2006. Documents. - Rapport des audiences : 358 - N° 2. - Rapport : 358 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière : 358 - N° 4. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 8 février 2006.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004.