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2007035398 BE

2007035398 22 DECEMBRE 2006. - Décret établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et portant instauration d'un certificat de performance énergétique et modifiant l'article 22 du décret REG (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2008 et mise à jour au 07-07-2009)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007035398

Texte

[Abrogé] <DCFL 2009-05-08/27 , art. 15.2.1, 005; En vigueur : 01-01-2011>

Fiche des modifications

ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR

Décret conseil flamand du 08-05-2009 publié le 07-07-2009

MODIFIE PAR

Décret conseil flamand du 10-03-2017 publié le 10-04-2017

Article modifié : 24

Décret conseil flamand du 08-05-2009 publié le 06-07-2009

Articles modifiés

3; 10; 12; 17; 18; 23; N

Décret conseil flamand du 27-03-2009 publié le 13-05-2009

Article modifié : 4 Entrée en vigueur à déterminer.

Décret conseil flamand du 18-07-2008 publié le 22-08-2008

Articles modifiés

3; 12; 20

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