BE
2007035302 22 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (Enfance et Famille) (TRADUCTION).
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
A l'article 6 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin ", il est ajouté un § 3, rédigé comme suit
" § 3. L'agence remplit sa tâche relative à la régie de l'accueil des enfants en concertation avec les administrations locales qui élaborent une politique locale relative à l'accueil des enfants conformément aux modalités déterminées par le Gouvernement flamand. ".
A l'article 8, § 1er, du même décret, il est ajouté un troisième alinéa, rédigé comme suit
" L'agence se charge également de tâches en matière de l'adoption nationale et internationale. "
A l'article 16 du même décret, il est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit
" Le chef de l'agence est assisté par un directeur général. "
L'article 28 du même décret est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 3 et 4 qui produisent leurs effets le 1er avril 2006.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE.
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Documents. - Projet de décret : 932 - N° 1. - Rapport : 932 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 932 N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 21 décembre 2006.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit