2007035297
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2007035297 12 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel d'attribution d'une participation financière des garderies afin d'y assurer une formation de base de sauveteur (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2014 et mise à jour au 04-07-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007035297
Art. 1 2007035297 12 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel d'attribution d'une participation financière des garderies afin d'y assurer une formation de base de sauveteur (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2014 et mise à jour au 04-07-2014)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2014-04-23/04 , art. 35,5°, 002; En vigueur : 01-04-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 23-04-2014 publié le 04-07-2014