2007035295
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2007035295 31 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel portant création de comités de concertation de base et intermédiaire ainsi que constitution de mission d'autorité en matière de politique de l'environnement de la nature et de l'énergie (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2007 et mise à jour au 08-12-2010)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007035295
Art. 1 2007035295 31 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel portant création de comités de concertation de base et intermédiaire ainsi que constitution de mission d'autorité en matière de politique de l'environnement de la nature et de l'énergie (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2007 et mise à jour au 08-12-2010)
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Texte
Article M. Pour le texte, voir version néerlandaise.
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 01-12-2010 publié le 08-12-2010
Articles modifiés
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