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2007035290 15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en vertu de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2006, les transferts figurant dans les tableaux en annexe sont effectués.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Département des Finances et du Budget.
Bruxelles, le 15 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
ANNEXE.
Art. N. Redistribution des allocations de base dont le montant complet est transféré à une seule autre allocation de base.
(en milliers d'euros)
De Vers
PR AB SC* Montant PR AB SC LIBELLE* * Montant
- - - - - - - - -
52.2 41.01 CND 6.288 51.1 41.07 CND Dotation à la "VLAO" 6.288
(Agence flamande de
l'Entrepreneuriat)
* SC = sorte de credit
* * les nouvelles allocations de base, inserees par le présent arrete, sont
indiquees en gras dans le tableau
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 166;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de l'Emploi et l'Economie sociale;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 6 décembre 2006;
Vu l'accord budgétaire du 14 décembre 2006;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand chargé du Budget;
Après délibération,
Arrête