BE
2007035282 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant deuxième transfert de crédits entre des allocations de base en vertu de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 par suite de l'entrée en vigueur du domaine politique de l'emploi et de l'économie sociale (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2006, les transferts figurant dans les tableaux en annexe sont effectués.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Bruxelles, le 10 novembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre flamand de la Mobilité, de l'Economie Sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe I. - Redistribution d'allocations de base, en complétant et/ou corrigeant des montants antérieurement reportés et en incorporant les répercussions du premier contrôle budgétaire 2006.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-02-2007, p. 9455).
Bruxelles, le 10 novembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT
Art. N2 . Annexe II. - Redistribution entre des allocations de base du domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale en redistribuant les moyens reportés de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 portant des transferts du domaine politique de l'Aide sociale et de la Santé publique vers l'entité et le centre de frais appropriés.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-02-2007, p. 9456).
Bruxelles, le 10 novembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT
Art. N3. Annexe III. - Redistribution d'allocations de base en complétant et/ou corrigeant des montants antérieurement reportés et en incorporant les répercussions du premier contrôle budgétaire 2006.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-02-2007, p. 9456-9458).
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 166;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 octobre 2006;
Vu l'accord budgétaire du 26 octobre 2006;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand chargé du budget,
Arrête