BE
2007035274 15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en vertu de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2006, les transferts figurant dans le tableau en annexe au présent arrêté sont effectués.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et à l'Autorité flamande.
Le Ministre flamand qui a les Finances et les Budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,
B. ANCIAUX
ANNEXE.
Art. N. Redistribution des allocations de base dont le montant complet est transféré à plusieurs allocations de base.
(en milliers d'euros)
De Vers
PR AB SC* Montant PR AB SC LIBELLE* * Montant
- - - - - - - - -
45.5 33.16 CND 112 45.5 33.73 CND Subventions dans le 14
cadre de l'execution de
l'Accord intersectoriel
flamand pour le secteur
non marchand (departement)
33.74 CND Subventions dans le 14
cadre de l'execution de
l'Accord intersectoriel
flamand pour le secteur
non marchand (agence
autonomisee interne
"Arts et Patrimoine")
33.75 CND Subventions dans le 84
cadre de l'execution de
l'Accord intersectoriel
flamand pour le secteur
non marchand (agence
autonomisee interne
"Animation socio-
culturelle pour Jeunes
et Adultes")
* SC = sorte de credit
* * Les nouvelles allocations de base, inserees par le présent arrete, sont
indiquee en gras dans le tableau
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 portant transfert de crédits entre des allocations de base en vertu de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006.
Bruxelles, le 15 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,
B. ANCIAUX.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 166;
Vu le décret du 30 juin 2006 ajustant le Budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 décembre 2006;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire ;
Après délibération,
Arrête