2007035263
BE
BE
2007035263 1er OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2003 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'une aide aux petites et moyennes entreprises pour des investissements en Région flamande (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007035263
Art. 1 2007035263 1er OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2003 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'une aide aux petites et moyennes entreprises pour des investissements en Région flamande (TRADUCTION).
Ouvrir la source officielle
Texte
Article M. Pour le texte, voir version néerlandaise.