BE
2007035262 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en vertu de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2006, les transferts figurant dans les tableaux en annexe sont effectués.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et à l'Autorité flamande.
Bruxelles, le 20 juillet 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,
B. ANCIAUX
ANNEXE.
Art. N. Annexe Ire. - Redistribution d'allocations de base dont le montant complet est transféré à une seule autre allocation de base.
(en milliers d'euros)
De Vers
PR AB SC* Montant PR AB SC LIBELLE* * Montant
- - - - - - - - -
45.2 33.25 CND 718 11.6 33.05 CND Subvention à l'ASBL 718
" De Rand "
* SC = sorte de credit
* * = les nouvelles allocations de base, inserees par le présent arrete,
sont indiquees en gras dans le tableau
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,
B. ANCIAUX.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 166;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 juin 2006;
Vu l'accord budgétaire du 19 juillet 2006;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand chargé du Budget;
Arrête