2007035258 15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, Commission CCT. (Traduction).

Un montant de 4 634 832 euros du crédit disponible inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est reporté aux programmes et allocations de base existants visés à la liste ci-dessous

Tableau des reports (a)

Credit provisionnel programme allocation de montant en euros

(pr 24.6 ab 00.26) base

4 634 832 12.2 33.02 3 810

49.2 41.02 10 769

41.7 34.02 39 432

41.7 34.01 37 498

34.50 33.02 6 030

61.10 33.03 71 692

99.10 11.28 577

41.6 34.01 20 921

41.4 34.03 769

42.2 33.70 12 152

41.8 33.10 4 044

62.20 33.05 4 582

62.20 33.07 8 562

62.20 33.10 833

62.20 33.11 1 682

45.10 33.01 127 391

33.09 4 184

33.11 930

33.13 10 228

33.15 1 395

33.25 2 790

33.29 2 325

33.32 2 790

43.01 55 511

43.02 8 327

45.2 33.03 7 904

33.04 227 352

33.07 465

33.22 7 904

33.27 465

33.54 465

33.57 930

43.02 1 260 090

45.3 33.01 217 068

33.03 26 501

33.04 465

33.10 21 198

33.62 2 325

33.63 9 299

33.68 1 860

33.69 1 860

43.01 13 323

45.4 33.16 2 325

33.55 2 325

33.62 1 395

33.63 1 860

33.69 930

33.85 21 387

45.5 33.06 1 620 227

33.07 465

33.12 3 719

33.73 15 808

33.74 12 088

33.75 101 355

33.20 465

49.10 41.08 563 432

41.09 48 353

Les budgets attribués par le présent arrêté aux allocations de base qui y sont reprises, peuvent seulement être utilisés pour l'exécution de l'Accord flamand pour le secteur non marchand 2006-2010.

Les ajustements des budgets des organismes visant à incorporer les augmentations de crédit dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté de réallocation, sont établis par les Conseils d'administration et les fonctionnaires dirigeants des organismes publics flamands et des agences autonomisées internes. Par suite de la signature du présent arrêté, les ajustements des budgets sont censés être approuvés conformément à l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Bruxelles, le 15 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de La Famille,

Mme I. VERVOTTE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,

B. ANCIAUX

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,

M. KEULEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 67;

Vu l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 16 novembre 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 14 décembre 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises;

Après délibération,

Arrête