2007035250
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2007035250 22 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à l'économie de services locaux (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2012 et mise à jour au 07-01-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007035250
Art. 1 2007035250 22 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à l'économie de services locaux (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2012 et mise à jour au 07-01-2014)
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Texte
[Abrogé par] <DCFL 2013-11-22/29 , art. 41, 003; En vigueur : 01-04-2015 (voir AGF 2014-12-19/B5 , art. 67, 1°)>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 22-11-2013 publié le 07-01-2014
MODIFIE PAR
Décret conseil flamand du 17-02-2012 publié le 26-03-2012
Article modifié : 5 Entrée en vigueur à déterminer.